Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé au vote sur l’ensemble la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (23.049), qui vise à mettre en œuvre l’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », acceptée en votation populaire en 2022. La commission était déjà entrée en matière sur le projet en novembre dernier, chargeant l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. La CSSS-N a publié les rapports qui ont été établis à son intention. La question de la constitutionnalité des décisions du Conseil des États a notamment été l’objet de discussions controversées. Lors de la discussion par article, elle s’est majoritairement ralliée aux décisions du Conseil des États. Elle a toutefois adapté certains points, car elle souhaite limiter le projet de mise en œuvre à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac.
Selon la CSSS-N, la publicité pour le tabac doit rester autorisée dans la partie intérieure des journaux et des revues qui sont majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 95 % d’adultes (art. 18, al. 1, let. a ; par 14 voix contre 10). Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a également décidé d’exclure des restrictions publicitaires les indications d’une promotion ou d’un parrainage (art. 18, al. 1 et 2).
La CSSS-N ne souhaite pas non plus interdire la vente de produits du tabac par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs (art. 19, al. 1, let. c), se ralliant ainsi, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, à la décision du Conseil des États. Contrairement au Conseil des États, elle souhaite que la promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos ne soit autorisée que dans des lieux auxquels les mineurs n’ont pas accès (art. 19, al. 2, let. b ; par 13 voix contre 12), rejoignant sur ce point le Conseil fédéral.
Les deux fois par 17 voix contre 8, la commission a en outre précisé les formulations du Conseil des États concernant la publicité pour le tabac dans les lieux accessibles au public (art. 18, al. 1, let. e) et le parrainage d’évènements pouvant être fréquentés par des mineurs (art. 20, al. 1, let. b), afin de renforcer la sécurité juridique.
Plusieurs propositions de minorité ont été déposées en prévision de l’examen au Conseil national. Le projet est prêt pour la session de printemps.
Faire avancer la numérisation du système de santé
Par 17 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le crédit d’engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté ; 23.076). Ce programme de grande envergure doit permettre, sur une période de dix ans, d’améliorer la qualité des traitements, l’efficience et la transparence du système de santé ainsi que la sécurité des patients et des patientes. La commission juge absolument nécessaire de faire avancer la numérisation du système de santé, la Suisse étant clairement en retard dans ce domaine par rapport à d’autres pays. Il est toutefois primordial à ses yeux que le Conseil fédéral et le Parlement accompagnent étroitement ce programme. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, rappelant l’échec de toute une série de projets de numérisation de la Confédération. Selon elle, le programme entraînerait des doublons, ferait de la concurrence aux acteurs privés et ne présenterait ni une structure claire ni une priorisation suffisante. Avant d’entrer en matière, la commission avait procédé à de vastes auditions des acteurs concernés ainsi que des milieux économique et scientifique. La commission prévoit d’examiner le projet en détail lors de sa prochaine séance, en s’appuyant sur des clarifications supplémentaires.
Les procédures de demande d’APG se numérisent
La commission est entrée en matière, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (numérisation, 23.067). Cette modification vise à introduire un système informatique standardisé en Suisse qui permette aux personnes astreintes au service de déposer leurs demandes d’allocation en ligne, ainsi que l’automatisation du traitement de celles-ci. Le Conseil fédéral entend ainsi rendre la procédure plus efficace et plus fiable. La commission a en outre demandé à l’administration de préciser les charges supplémentaires et les économies résultant du projet pour les différentes parties prenantes. Elle poursuivra ses délibérations lors de la prochaine séance, après avoir pris connaissances de ces clarifications.
Pas de nouvelles rentes pour enfants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle
Par 16 voix contre 9, la commission a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de supprimer les rentes pour enfants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle (24.3004). Cette suppression ne concerne pas les bénéficiaires actuels. Les rentes de survivants et les rentes pour enfants versées en cas d’invalidité seraient conservées ; de plus, elles continueraient d’être versées à l’âge de l’AVS. En contrepartie, il convient de prévoir des prestations complémentaires pour les retraités et les retraitées ayant besoin d’un soutien financier supplémentaire en raison d’enfants qu’ils ou elles ont à leur charge. La majorité de la commission souhaite ainsi éliminer les discriminations de manière ciblée. Actuellement, ce sont principalement les hommes retraités qui reçoivent des rentes pour enfants, indépendamment de leur situation financière. Ils sont ainsi mieux lotis que les retraitées et les personnes en âge de travailler.
Autres objets
La commission veut garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées. Par 23 voix contre 2, elle a déposé une motion (24.3003) visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), de sorte que les prestations soient orientées selon les besoins et les souhaits des personnes concernées et que les incitations négatives existantes soient éliminées. En transférant des ressources actuellement investies dans des solutions de logement stationnaire vers un soutien plus ouvert à des solutions ambulatoires, le projet devra être globalement neutre en termes de coûts.
Par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission propose de rejeter la mo. Müller Damian. Prise en charge des services d'interprétariat dans le domaine de la santé (23.3673). Une telle modification de la LAMal serait une extension du catalogue des prestations prises en charge par l’AOS et engendrerait une augmentation des primes.
Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Prelicz-Huber. Rendre les soins dentaires abordables (22.487). Elle considère qu’une telle mesure serait difficile à financer et constate que les efforts entrepris en matière de prévention permettent déjà de réduire considérablement l’incidence des maladies bucco-dentaires.
La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’iv. ct. SO. Légalisation du cannabis (22.317) et, ainsi, de se rallier à la décision du Conseil des États. Elle rappelle qu’elle a institué une sous-commission chargée d’élaborer une nouvelle règlementation du cannabis à des fins récréatives.
La commission a siégé du 18 au 19 janvier 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Gysi (PS, SG) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.